ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Kézart créera pour le compte du Client, un site internet conformément aux conditions définies par le présent contrat. Le site internet devra être conçu en conformité avec le cahier des charges validé par le Client. Ainsi, que l’identité visuelle conçu en conformité avec le brief créatif validé si nécessaire.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES SERVICES CHOISIS PAR LE CLIENT

Préalablement à la signature de ce contrat, le Client a été conseillé par Kézart sur l‘ensemble des prestations de communication et marketing, dont le développement d’un site internet exploitable en ligne et l’obtention de sa

licence d’exploitation, outre diverses prestations désignées dans le tableau ci- dessous, le Client certifiant avoir reçu une information complète sur l’ensemble

des choix dont il demande l’installation en fonction du niveau de budget qu’il a jugé utile de consacrer.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT – MODALITÉS DE PAIEMENT

3-1. Le financement, des produits ou services décrits et convenus au présent contrat, sera assuré par une société tierce de financement auprès de laquelle le Client acquittera mensuellement la totalité des coûts liés au présent contrat, y inclus ceux liés à la maintenance et à l’entretien. A cette fin, le Client signera avec la société de financement un contrat dont le projet lui a été remis en même temps que le projet du présent contrat, ce que le client reconnaît. Ce contrat de financement implique cession du Site à la société de financement pendant la durée du financement. La société de financement encaissera donc toutes redevances dues par le locataire en exécution de toutes prestations ainsi que de toutes ventes, sauf dans les hypothèses spécifiées aux présentes de prestations ou ventes payés comptant à Kézart par le Client (art. 3-2). En cas de contradiction entre les termes de ce contrat et les termes du contrat de financement, ce sont ces derniers qui prévaudront. Kézart demeure le seul interlocuteur du client pour tout ce qui concerne l’exécution du présent contrat. En revanche, Kézart n’est pas partie au contrat de financement entre le Client et la société de financement et ne saurait être recherchée à aucun titre sur le fondement de ce contrat. 3-2. Le dépassement de l’espace d’hébergement d’une capacité de 1 Go en raison de modifications souhaitées par le Client engendrera une nouvelle prestation facturée en sus. Plus généralement, lorsque le Client souscrira, au titre des présentes, des prestations séparées d’hébergement, de maintenance, et de référencement auprès de Kézart, Kézart facturera les prestations et en encaissera le prix, soit au moment de la commande, soit au moment de la livraison, selon les indications de Kézart. Le Client est rendu attentif à l’indépendance juridique existant entre le présent contrat et les prestations d’hébergement, de maintenance et de référencement, dont les diffilcultés d’exécution ne sauraient jamais justifier le non paiement des échéances.

ARTICLE 4 : CONTENU, LIVRAISON ET INSTALLATION DU SITE

4-1. Le Client déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du Site internet répondant à ses besoins, en fonction des qualités techniques requises et de l’utilisation à laquelle il le destine. Le Client déclare avoir bénéficié de tous les conseils et les informations nécessaires et être parfaitement informé des modalités d‘utilisation du Site internet et de son contexte technique d’utilisation, et notamment du module d’administration. 4-2. Le Client a choisi le contenu de son Site internet (rédactionnel, photos, films, etc.) qu’il s’engage à adresser à Kézart dans un délai impératif de trois semaines à compter de la signature des présentes. Il en est seul responsable. Il garantit être titulaire des droits de propriétés commerciales et intellectuelles des éléments de contenu du Site internet. Le Client est l’éditeur du Site internet et à ce titre sera identifié comme éditeur du Site sur l’une de ses pages dans les conditions définies par Kézart. Le Client est seul responsable du contenu et de la politique éditoriale de son site, ainsi que du respect des droits des tiers et de la réglementation applicable au regard des informations diffusées et des prestations offertes sur ledit site. En tant qu’éditeur du Site internet, le Client s’engage à ne jamais diffuser de contenus contraires à toute législation ou réglement, ni de contenus contraires aux bonnes moeurs ( tels des contenus à caractère pornographique) ou concernant des jeux et paris qui sont organisés par une législation spécifique. Il est rappelé, pour l’exécution du présent engagement, que les Sites internet peuvent être consultés dans le monde entier et que les législations de chaque pays divergent, qu’en conséquence le Client devra s’informer utilement et, a minima, faire montre de prudence. Le Client utilise le site internet sous sa seule direction et son seul contrôle. Le Client ne pourra pas tenir Kézart pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du site internet, causés à lui-même ou à des tiers, y compris en cas de perte de données ou d’informations. 4-4. L’obligation de délivrance du Site internet est à la charge de Kézart, sous le contrôle du Client. 4-5. Lors de la livraison du Site internet, le Client signera le Procès Verbal de Conformité. La signature de ce procès verbal par le Client vaut reconnaissace par ce dernier de la conformité du Site internet au cahier des charges et à ses besoins. Toutes rétentions abusives de signature, alors que le Site Internet délivré est conforme au choix du Client, engage la responsabilité du Client. La signature par le Client du procès verbal de conformité du Site internet est le fait déclencheur de l’exigibilité des échéances. Le refus du Client de signer le procès verbal de conformité non expressément et directement motivé par des raisons de conformité entraînera, 8 jours après une mise en demeure envoyée en Lettre Recommandée avec AR restée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat. Le Client versera alors à Kézart une somme correspondant à 50% des échéances qui lui auraient été dues en cas d’exécution du contrat. En outre, les sommes déjà versées par le Client ne pourront lui être restituées. Le total des frais mentionnés aux conditions particulières restera dû et démeurera définitivement acquis à Kézart. 4-6. L’élément déclencheur du paiement des échéances par le Client est la signature du procès verbal de conformité visé au Par. 4-5 des présentes. Cependant, de convention expresses entre les parties, dans l’hypothèse selon laquelle la livraison du Site serait retardée parce que le Client n’aurait pas respecté le délai de trois semaines prévu au Par. 4-2 de livraison de son contenu, le retard de livraison lui étant intégralement imputable, l’exigibilité des échéances deviendrait immédiate, comme si le procès verbal de conformité avait été signé.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5-1. Kézart est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications, etc.) et la charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes, etc.) tant concernant le Site internet que toute autre prestation (cf tableau page 1) impliquant une création. 5-2. Kézart concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture technique et la charte graphique du Site internet comme sur tout élément qui sera créé dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette licence est non cessible et elle ne peut être affectée en garantie par le Client, elle est non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser, pendant la durée du contrat, ses éléments par reproduction et représentation, notamment sur le réseau internet en vue d’exploiter le Site du Client dont la vocation est d’optimiser sa promotion et/ou son exploitation commerciale grâce à la publicitié qu’il pourrait générer, comme sur tout autre support, matériel ou immatériel. 5-3. A la fin du Contrat (art. 10-4), Kézart cédera au Client, les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments créés pour le Client.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

6-1. Kézart définit le terme «Page» du Site par l’ensemble des informations contenues dans un écran au sein d’une rubrique (ex: produits). Kézart assure la saisie et la mise en page de l’ensemble du site pour toutes les pages définies

lors de la signature du présent contrat et enterinées par le procès verbal de conformité. 6-2. PAGES PROFESSIONNELLES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX Est entendu par «Pages professionnelles sur les réseaux sociaux» la création du compte du Client sur les réseaux sélectionnés par le Client. Le Client peut bénéficier de modifications sur les fiches créées sur les médias sociaux sur validation de devis établis au tarif horaire en vigueur. 6-3. OPTION «SITE E-COMMERCE» ET FONCTIONNALITÉS L’ensemble de la gestion du contenu des packs et des modules visés dans le tableau incombe au Client qui en est seul et unique responsable. Est entendu par « pro e-commerce » un catalogue simple avec la possibilité au Client d’ajouter des rayons et des sous-rayons et la gestion d’un «caddie» ou d’un «panier» de produits ou de services qui va générer soit un bon de commande (destiné au paiement par chèque) soit le raccordement à un TPE virtuel, et/ou une solution tierce «paypal» et/ou «stripe». Le nombre de produits est limité en fonction de l’offre choisie. Pour la mise en place d’une solution de paiement en ligne sur son site internet, le Client est seul habilité pour effectuer toute démarche commerciale auprès d’établissements bancaires. La délégation d’ajout de produits permet au Client de se décharger de l’inscription en back-office de ses produits dans la limite de l’option choisie. Cependant, Kézart ne pouvant prétendre connaître les produits du Client, ce dernier doit fournir à Kézart l’intégralité des informations relatives aux produits commercialisés (au minimum photo, nom, description, prix, axe et frais de livraison). Dans tous les cas, le nombre de produits et de pages générés par le module de gestion de contenus est illimité, la seule restriction étant imposée par la taille de l’hébergement. Un hébergement supérieur pourra être proposé au Client en cas de demande de celui-ci ou de nécessité. Cette prestation sera facturée en sus au Client. 6-4. E-MAIL ET LIENS HYPERTEXTE Le Client définira une adresse e-mail et s’engage à informer par écrit Kézart de sa volonté de tout changement d’adresse e-mail. Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ces liens et de l’exactitude de renvoi desdits liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que les liens ne constituent pas une infraction à l’ordre public et qu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux bonnes moeurs ou, de manière générale, ne renvoient pas vers des contenus illicites. 6-5. MISE À JOUR DU SITE Le Client assure lui-même les mises à jour et modifications des contenus correspondant, grâce au module d’administration qu’il a souscrit. Cependant, le Client bénéficiera, à sa demande écrite, d’une mises à jour par mois uniquement des modifications de «texte» sur les pages existantes du Site. Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées. Dans les meilleurs délais à réception de cette demande, Kézart répondra au Client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. Ces modifications ne consistent en aucun cas à une refonte du Site, au changement de la structure du Site ou à toute opération qui imposerait de la programmation. 6-6. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU MATÉRIEL ET DU SITE Afin d’assurer un service de qualité, Kézart maintiendra (hors périodes de fermetures annuelles) un accès au Service Clients par téléphone ou par e-mail, (voir information sur le site : kezart.com) Le Client pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif au Site, et sera pris en charge dans les délais les plus brefs afin de procéder à la remise en fonction du Site.

ARTICLE 7 : NOM DE DOMAINE

Le Client choisira un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit de tiers notamment au regard des droits de propriété intellectuelle (marque, nom commercial…), ou de quelle que nature que ce soit et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais et conséquences, de toutes sortes, relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine. Un refus d’attribution par le bureau d’enregistrement (au motif par exemple que le nom de domaine est déjà réservé par un tiers) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Kézart. En cas de transfert du nom de domaine, le Client en sa qualité de propriétaire devra impérativement se rapprocher de son registrar ou prestataire ayant en charge la gestion dudit domaine pour obtenir directement le transfert de son nom de domaine. A défaut, Kézart pourra installer le site internet sur un nouveau nom de domaine, ce que le Client accepte d’ores et déjà, notamment en cas d’échec du transfert du nom de domaine.

ARTICLE 8 : HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET RÉFÉRENCEMENT

8-1. Le Client confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat, et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation des prestations. 8-2. Si le Site Internet du Client contenait des données portant atteinte aux droits de tiers ou illicites, les prestations d’hébergement pourront être suspendues avec effet immédiat sans mise en demeure préalable, sans que ladite suspension ne puisse être arguée par le Client pour suspendre le paiement des échéances. 8-3. Kézart assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année : elle se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service, pour des durées les plus courtes possibles, afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de palier à certaines imperfections pour tous les services souscrits au présent contrat. Kézart fera le nécessaire pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions de ce centre serveur. Kézart ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site. 8-4. Kézart transmet l’adresse du Site, pour indexation, à des moteurs de recherche. Le Référencement exclut tout engagement de positionnement sur les principaux moteurs de recherche et est fonction du Site Internet validé lors de la signature du procès verbal de conformité. Toute modification apportée au Site Internet durant le contrat pourra entraîner une facturation complémentaire liée au référencement. Dans tous les cas, le référencement n’est pas lié à une obligation de résultat. En plus de l’intervention de Kézart, le Client a la faculté d’effectuer ses propres référencements auprès des moteurs de son choix, sans remise en cause de la prestation de Kézart.

ARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DÉCLARATION

Le Client garantit Kézart qu’il effectuera sans aucun délai toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 10 : DATE D’EFFET – DURÉE – RENOUVELLEMENT

10-1. DATE D’EFFET Le contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties telle que figurant en page 1 du contrat. 10-2. DURÉE La durée du présent contrat est spécifiée en page 1 à laquelle s’ajoute le prorata du mois en cours. Cette durée est irréductible et irrévocable, sauf les cas de résiliation conventionnellement prévus. 10-3. RENOUVELLEMENT A l’expiration de la durée irrévocable de base, convenue au Par. 10-2, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis de trois mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi pour un an. Le Client ne pourra valablement adresser un tel courrier de non- renouvellement qu’exclusivement à la société de financement, en respectant les Conditions Générales de celle-ci, avec un double en LRAR à Kézart. 10-4. CONDITION RÉSOLUTOIRE Le contrat est conclu sous la condition résolutoire de la signature du procès verbal de conformité dans les conditions définies à l’article 4-5 ci-dessus, sauf ce qui est convenu au Par. 4-6. 10-5. FIN DU CONTRAT A l’issue du contrat, si celui-ci n’est pas renouvelé, ou en cas de résiliation du Contrat, Kézart mettra, sans aucun préavis, un terme immédiat à ses prestations et services.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

11-1. La présente Convention peut être suspendue ou résiliée de plein droit par Kézart, voire par la société de financement selon les termes de son contrat (art. 3), sans mise en demeure ni préavis, si les Sites Internet – ou des éléments du Site Internet – violent les droits de tiers et/ou sont contraires à la législation ou aux bonnes moeurs ou causent tel préjudice à tout tiers. 11-2. Kézart se réserve le droit de résilier le Contrat, en notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception après 3 relances infructueuses, en cas de non validation du cahier des charges et du brief créatif par le Client dans un délai de trente (30) jours à partir de la signature de ce présent contrat. Suite à la résiliation, le Client devra verser à Kézart, à titre indemnitaire, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10%, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Client pourrait devoir à Kézart du fait de la résiliation et/ou de ses agissements. La société de financement pourrait, en ces hypothèses être substituées dans les droits de Kézart, selon les conditions du contrat de financement (art. 3).

ARTICLE 12 – SOLIDARITÉ DES CONTRATS

Si le Client est titulaire de plusieurs contrats avec Kézart, les Parties conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entraînera de plein droit, si bon semble à Kézart, la résiliation des autres.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation Client. Le Client et ses éventuels représentants acceptent la communication dans le cadre légal et réglementaire des informations receuillies, aux autorités judiciaires et administratives, habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiements dans les fichiers gérés par la banque de France. Le Client et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au siège social de Kézart.

ARTICLE 14 : CONCILIATION – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14-1. CONCILIATION Dans l’hypothèse d’un litige concernant l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à, préalablement, rechercher de concert une solution amiable à leur litige. Dès lors, dans l’hypothèse selon laquelle une des Parties considérait que l’autre Partie viole l’un de ses droits ou ne respecte pas ses obligations, elle en ferait part à cette autre partie, par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception exposant son ou ses griefs, avec tout document et information nécessaires. A compter de la première présentation de ce courrier à son destinataire, les Parties disposeront d’un délai de dix (10) jours pour parvenir à un accord amiable entre elles. Chaque Partie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du litige. A défaut de parvenir à cet accord dans le délai de dix (10) jours, chaque Partie recouvrera sa liberté d’action, qu’il s’agisse d’une décision de résiliation du contrat, dans les limites du Par. 10-2, pour faute avérée de l’autre Partie et/ou d’une décision d’action judiciaire. En cette seconde hypothèse, s’appliqueront alors les dispositions du Par. 14-2. La présente convention de conciliation, à laquelle les Parties s’obligent, n’interdit pas à l’une quelconque des Parties de, en outre de ce qui précède, saisir la juridiction compétente dans l’hypothèse d’une urgence ou d’un risque avéré, notamment pour sauvegarder un droit en péril, faire constater une infraction, préserver une preuve, interrompre une prescription. 14-2. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les Parties conviennent que tous différends entre les Parties, qu’ils portent sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du présent contrat, seront soumis aux tribunaux du siège social de Kézart auxquels les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé et indépendamment du lieu d’exécution du contrat et/ou du lieu de paiement.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

15-1. NOTIFICATIONS Sauf disposition contraire, toute notification requise au titre du présent contrat ne pourra être valablement faite que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée aux adresse visées en page 1 du présent contrat. La partie qui désirerait changer le lieu de notification devra avertir l’autre partie selon la procédure visée en l’alinéa précédent. A défaut de respecter cette procédure, elle ne pourra opposer, amiablement ou judiciairement, aucun argument ni aucune opposition ou demande fondée sur une notification, un envoi, en LRAR ou pas, ou une signification qui aurait été faite à son ancienne adresse et dont elle n’aurait pas eu connaissance ou dont elle aurait eu connaissance tardivement, y inclus si cette notification, cet envoi ou cette signification fait démarrer un délai ou un renouvellement quelconque. 15-2. INTERPRÉTATION DES TITRES Dans l’hypothèse selon laquelle il y aurait une difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des dispositions de l’article concerné, ce titre serait déclaré inexistant. 15-3. CLAUSES PARTICULIÈRES Le client accepte de participer à l’enquête de qualité et de se rendre disponible pour un témoignage. Le client confirme que son entreprise présente une situation financière normale qui, à ce jour, ne remet pas en cause sa viabilité. Le client accepte de garder confidentielles les conditions financières dont il bénéficie dans le cadre de cette offre. Les conditions financières avantageuses de cette offre ne sont valables que lors de la visite du commercial(e) en date de l’acceptation des conditions spéciales.de cette action spéciale. Le client accepte que le lien vers le site Kézart soit visible sur sa solution et donne son accord pour faire la publicité des prestations qui lui sont proposées.